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Accord sur l’imposition des GAFA

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

Cette question est en discussion depuis longtemps et nous l’avons déjà abordée, mais elle a pris une telle importance que plusieurs pays, y compris l’UE se sont saisis du problème, la France étant en tête des pays contestataires...

 

 

Les Etats Unis ont pris une avance considérable dans le monde du numérique, en particulier les grandes entreprises suivantes : Google, Amazon, Facebook et Apple d’où le sigle GAFA à partir de la première lettre de chacune. Quel est le problème :

Ces entreprises appliquant les règles du droit fiscal international dont les principes remontent au 19ème  siècle : Les résultats d’une entreprise sont imposables dans le pays où elle a son siège social, sauf si elle a un établissement «stable» (1) dans un autre pays. Dans ce cas les résultats procurés localement, par cette activité, y sont imposables. Les GAFA encouragés par leur gouvernement ont établi leur siège social dans un pays où l’imposition est faible, exemple l’Irlande, alors que leur activité dans tous les autres pays est dominante ce qui n’implique aucune imposition, puisque toutes leurs transactions n’exigent aucun établissement stable.

Devant cette situation la France et quelques autres pays ont réagi. La France a voté la loi du 11 juillet 2019 qui prévoit l’imposition de l’activité en France, non pas sur les résultats, mais sur le chiffre d’affaires, au taux de 3 % ( 2). La réaction américaine a été immédiate : cette loi est absurde, en conséquence certains produits français, en particulier les vins subiront une taxe à l’importation aux USA. Toutefois, après ces premières réactions, Donald Trump semble avoir accepté à l’occasion du G 7 de Biarritz, qu’une imposition était possible à condition d’être juste. L’OCDE, l’UE vont essayer de mettre en place un système acceptable.

On verra la suite dans les prochains mois, si les règles du système fiscal international peuvent être aménagées si le Président américain est prêt à faire un geste et si les pays à faible imposition comme l’Irlande (qui refuse de revoir le taux de son impôt sur les sociétés), est prête également à assouplir sa position. Malheureusement que peut faire l’Europe face à la puissance des USA et demain de la Chine ?

(1) Par Etablissement stable il faut entendre une installation fixe d’affaires comme une succursale, un bureau, (2) rapport escompté 400 à 500 Ms. d’euros.