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Les GAFA et les entreprises internationales à forte activité numérique, le projet OCDE

Article de M. Roland Walter - ancien Professeur associé à Dauphine, intervenant à l'ESSEC

Dans une chronique récente, de début septembre 2019, on évoquait l’urgence de taxer les profits des géants du secteur numérique, les gouvernements perdant des sommes considérables avec la non-imposition de leurs activités compte tenu des règles internationales datant du 19° siècle (1)...
 
 
 
... En profitaient les GAFA, (Google, Amazon, Apple et Face book), les plus connues, mais également de grandes entreprises multinationales ayant des activités numériques importantes, implantant leur siège social dans un pays à faible taux d’imposition. 
 
Compte tenu de cette situation un certain nombre de pays dont la France, le Royaume Uni, l’Italie, l’Espagne ont décidé d’imposer ces entreprises sur le « chiffre d’Affaires » réalisé dans leur pays. Pour la France à compter du 1er janvier 2019, taxation modeste, le montant serait de 3% du chiffre d’affaires réalisé dans notre pays. La prise de position française a provoqué dans un premier temps la colère de Donald Trump, lequel a ensuite assoupli sa position. L’UE a essayé de mettre en place une taxe Européenne, mais le projet a été abandonné suite à l’opposition de quatre pays (2).
 
De son côté le Parlement français, en la personne d’Eric Woerth, Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a fait un rapport au Parlement (encore non publié), pour demander l’imposition de ces entreprises ayant une activité numérique.
 
La position du Président américain a changé concernant les géants du numérique avec la mise en place de la réforme fiscale aux USA. Deux dispositions sont prévues :« pour les entreprises réalisant des superprofits un impôt minimum de 13 % lorsque le taux d’imposition à l’étranger est inférieur à ce montant…en outre l’optimisation fiscale des grands groupes est limitée à 100 millions de dollars par an ». De nombreux pays, 127, se sont mis d’accord pour travailler sur une imposition plus juste des multinationales d’ici 2020, en liaison avec l’OCDE, dont le projet devait être soumis aux Ministres des Finances du G 20, réunis à Washington les 17 et 18 octobre. Certains demandent même un démantèlement des GAFA. On imagine les problèmes juridiques d’une telle opération…
 
(1) Les Conventions internationales prévoient l’imposition au lieu du siège ou d’un établissement stable ;
(2)   L’Irlande, le Danemark, la Suède et la Finlande ; tous ces pays ont une fiscalité très modérée pour les sociétés ;
(3) Le projet d’imposition français d’après l’Express et l’Expansion, « viserait les entreprises du numérique lorsque leur CA mondial serait supérieur à 750 millions d’euros et à 25 millions en France. Elle devrait rapporter 400 millions d’euros en 2019 ».